Lorsqu’après un départ d’une entreprise, un salarié se retrouve au chômage, il a la possibilité de bénéficier à titre gratuit pour lui-même et ses ayants droit le cas échéant, sous conditions, des garanties complémentaires « frais de santé » mises en place par son ancien employeur. On parle de portabilité des droits à la mutuelle santé.
Ce privilège de portabilité de la complémentaire santé d’entreprise dépend du droit du salarié au chômage après son départ. Dans plusieurs cas de figure, on constate que la démission ou le licenciement donnent et garantissent la portabilité de la mutuelle d’entreprise au salarié.
Mais lorsqu’il s’agit d’un départ en retraite ou d’invalidité, la portabilité gratuite de la mutuelle d’entreprise ne s’applique pas.
Qu’est-ce qu’une portabilité d’une mutuelle ?
La portabilité des droits désigne un maintien, en faveur des ex-salariés demandeurs d’emploi, durant un certain temps, des garanties santé et/ou prévoyance mise en place par l’employeur et dont ils bénéficient durant leur fonction dans l’entreprise.
Il est à noter que le maintien de ces garanties est totalement gratuit. Il prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois.
Comment pour bénéficier de la portabilité des droits ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise reste une obligation légale à laquelle tous les employeurs du secteur privé sont soumis. Afin de bénéficier du maintien des garanties santé collective en vigueur dans une entreprise, l’ancien salarié doit remplir conditions suivantes :
Être indemnisé par le régime d’assurance chômage, ce qui entraîne : – D’avoir une prise en charge auprès du régime d’assurance chômage – De ne pas avoir démissionné (excepté pour un motif légitime ouvrant droit au chômage : harcèlement, déménagement pour suivre le conjoint, projet de reconversion, etc.) – D’avoir travaillé assez longtemps afin de pouvoir bénéfichier aux allocations-chômage
Ne pas être licencié pour faute lourde
Avoir bénéficié de la mutuelle santé d’entreprise lorsqu’il était présent dans l’entreprise, c’est-à-dire ne pas avoir été bénéficiaire d’un cas de dispense d’adhésion au régime à adhésion obligatoire.
Durée de la portabilité des droits.
La durée maximale de maintien des garanties santé est égale :
À la durée de votre dernier contrat de travail
OU
Aux derniers contrats consécutifs, exemple deux CDD, chez le même employeur
Vous devez garder à l’esprit que la durée de portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ne peut pas dépasser 12 mois.
La portabilité des droits rentre en vigueur à la date de cessation du contrat de travail et cesse
Lorsque l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage
OU
À l’issue de la période maximale de maintien c’est-à-dire 12 mois
Par exemple, Louis est bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise. Il a eu un contrat de travail récent d’une durée de 6 mois et demi. Une rupture conventionnelle de son contrat de travail a été décidée avec son employeur.
Louis est un membre du Pôle emploi et profite d’une indemnisation chômage pour une durée de 9 mois.
Il bénéficie alors du maintien de ses garanties santé d’entreprise durant une période maximale de 7 mois (le décompte pour la portabilité des droits se faisant en mois entier, soit 7 mois pour 6 mois et demi travaillés).
Prenons aussi l’exemple de Laure, licenciée pour des raisons économiques, par son employeur après 3 années de travail et de loyauté dans son entreprise. Elle s’est donc inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficie de l’allocation d’Aide de retour à l’emploi (ARE).
Laure était membre de la mutuelle d’entreprise. Après son licenciement, Laure va donc bénéficier de la portabilité des droits pendant une période maximale de 12 mois.
Financement de la portabilité
La mutualisation du financement de la portabilité des droits en santé est généralisée depuis le 1er juin 2014.
Dorénavant, le maintien de la mutuelle santé est gratuit pour un ex-salarié durant la période de portabilité.
les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits
L’employeur devra signaler le maintien des garanties santé dans le certificat de travail et mettre au courant l’organisme assureur de l’arrêt du contrat de travail.
L’ex-salarié n’aura de son côté, aucune demande à effectuer.
Il doit pouvoir présenter des justificatifs auprès de l’organisme de complémentaire santé qu’il dispose d’un contrat de prise en charge par le régime d’assurance chômage (en fournissant ses attestations Pôle emploi).
Que se passe-t-il après le dispositif de portabilité en santé ?
L’organisme assureur doit effectuer une proposition à l’ancien salarié dans le but d’un maintien de la mutuelle santé à titre individuel et payant. Le régime proposé doit correspondre à celui des actifs.
Les salariées qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite ou bien en raison d’une incapacité ou d’une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise mais, à titre individuel et payant.
En pratique, l’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces ex-salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.
L’ex-salarié doit se manifester dans les 6 mois qui suivent la proposition au cas où il souhaite en bénéficier.
Attention toutefois, ce dispositif légal de maintien de la couverture santé ne vise que l’ex-salarié et non les ayants droit même si certains assureurs le proposent.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des garanties débute dès la cessation du contrat de travail. La portabilité dure pendant toute la période où la personne est indemnisée par l’assurance chômage dans la limite de la durée ou de ses emplois précédents chez le même employeur.
Exemple : un salarié quitte son entreprise à l’issue d’un CDD de 5 mois et a droit à l’assurance chômage. Il bénéficie de la portabilité pendant 5 mois. S’il avait enchaîné deux CDD d’une durée de 5 mois chacun chez le même employeur, alors la portabilité serait de 10 mois.
La portabilité est toutefois limitée dans le temps : elle est de 12 mois maximum.
Ainsi, dans l’exemple précédent, si les deux contrats étaient de 7 mois et que le salarié pouvait être indemnisé par l’assurance chômage pendant 14 mois, la portabilité s’arrêterait néanmoins à 12 mois.
Comment sort-on du dispositif de portabilité ?
Pour tout salarié, devenir bénéficiaire est quasi automatique. Il revient dans ce cas à l’entreprise d’informer la mutuelle du départ de la personne. L’employeur doit également de son côté, mentionner l’existence d’une couverture santé et de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié.
La seule et unique chose dont le salarié est concerné est l’envoi à la mutuelle un justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle emploi). Dans le cas où il trouverait un travail avant la fin de la période de portabilité, il devra également en informer la mutuelle.
La portabilité prend fin dans les cas suivants :
La personne concernée retrouve un emploi ;
La période de portabilité liée à la durée de présence dans l’entreprise a expiré ;
La durée totale de couverture de 12 mois a été atteinte ;
La personne concernée part à la retraite.
En ce qui concerne les deux derniers cas, la mutuelle envoie à la personne concernée une offre de maintien des garanties santé à titre individuel. Cette dernière dispose alors d’une période de six mois pour accepter, et devra dans ce cas régler des cotisations.
La sortie de la période de portabilité si elle n’est pas liée à une reprise d’emploi peut donc être l’occasion de souscrire à une garantie complémentaire santé individuelle plus adaptée à ses besoins.
