Assurance emprunteur : Peut-on être refusé pour raison médicale ?

L’assurance emprunteur est un contrat obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Elle vise à protéger les banques en cas de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Cependant, l’état de santé du demandeur peut influencer l’approbation de cette assurance. Environ 20% des demandes sont refusées pour des raisons de santé jugées trop risquées¹.

Cette situation soulève des questions sur la manière dont les compagnies d’assurance évaluent ces risques. Quelles sont les implications pour l’emprunteur ? La convention AERAS a été créée pour gérer ces cas difficiles, mais elle ne garantit pas une couverture automatique². Un questionnaire médical est requis pour chaque coemprunteur. Des informations inexactes peuvent entraîner une perte de droit à l’indemnisation².

Il est donc crucial pour les emprunteurs de comprendre ce processus. Ils doivent se préparer adéquatement avant de faire une demande d’assurance.

Points Clés

L’assurance emprunteur est essentielle pour protéger les établissements financiers.
Environ 20% des demandes d’assurance emprunteur sont refusées pour raisons de santé.
La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les risques de santé aggravés.
Un questionnaire médical est obligatoire pour chaque coemprunteur.
Les fausses déclarations peuvent entraîner la perte du droit à l’indemnisation.
Il existe plusieurs solutions alternatives en cas de refus d’assurance.

Introduction à l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est cruciale pour sécuriser les prêts immobiliers. Elle protège l’emprunteur et la banque, assurant le remboursement en cas d’imprévus. Cette assurance est essentielle pour la stabilité financière des deux parties.

La loi n’exige pas cette assurance, mais les banques la demandent presque toujours. Elles évaluent les risques de santé des emprunteurs avant de décider. Cela montre l’importance de la santé dans l’obtention d’un crédit.

Une étude récente a montré que la plupart des malades chroniques ont une assurance pour leurs emprunts³. Les assureurs classent les risques des clients par rapport à la moyenne. La plupart des contrats sont proposés à un tarif normal, sans majoration de prime³.

Il est crucial de comprendre l’importance de la convention AERAS. Elle aide les personnes à risque de santé à obtenir un crédit plus facilement³. Les récentes réformes, comme la loi Lemoine, permettent d’accéder à un crédit sans questionnaire de santé pour des montants inférieurs à 200 000€ par assuré⁴.

Les enjeux de l’assurance emprunteur

Les enjeux de l’assurance emprunteur sont multiples et essentiels pour la protection financière des emprunteurs et de leurs familles. En cas de décès ou d’incapacité, cette assurance couvre le remboursement du crédit. Cela évite des situations économiques difficiles pour les proches.

Depuis le 1er juin 2022, la réglementation a changé. Il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Cela, à condition que le remboursement soit terminé avant que l’emprunteur ne atteigne 60 ans⁵. Cette modification rend l’assurance plus accessible à de nombreux emprunteurs.

Un couple empruntant 400 000 €, divisé à 50 % chacun, bénéficie de cette exemption. Cependant, si le montant est à 100 % pour l’un des deux, un questionnaire médical est requis⁵. Pour les crédits à la consommation, les règles sont plus strictes. La Convention Aeras permet l’assurance décès sans questionnaire médical pour des prêts jusqu’à 17 000 €, sous certaines conditions d’âge et de durée⁵.

Ces enjeux sont vitaux, touchant la sécurité financière et l’impact des risques de santé sur l’assurance. Les assureurs examinent divers facteurs, y compris l’état de santé des emprunteurs, pour évaluer le risque⁶. Ce processus peut être complexe et injuste pour certains, soulignant l’importance de comprendre les enjeux de l’assurance emprunteur.

Comprendre la convention AERAS

La Convention AERAS, abréviation de “s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé”, est cruciale pour les emprunteurs à risques. Chaque année, environ 15 % des demandes d’assurance de prêt sont liées à cette convention⁷. Elle offre des règles de souscription d’assurance spécifiques, même pour ceux avec des antécédents médicaux sévères.

La Convention AERAS ne garantit pas une acceptation automatique. Le processus d’examen se divise en trois étapes. Les contrats doivent avoir une échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €⁷. Les banques et assureurs s’engagent à traiter les dossiers en 5 semaines, avec 3 semaines pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour la banque⁷.

Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs de prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne assurée ne doivent plus remplir de questionnaire de santé. Cela simplifie l’accès à l’assurance⁸. Les personnes modestes peuvent bénéficier d’écrêtements de surprimes, offrant une couverture adaptée sans frais excessifs⁸.

Le rôle du questionnaire médical

Le questionnaire médical joue un rôle essentiel dans l’assurance emprunteur. Il aide les assureurs à saisir la santé de l’emprunteur et à réaliser une évaluation des risques précise. La transparence dans les réponses est cruciale pour éviter les conséquences graves. En cas de fausses déclarations, l’assurance peut être annulée, selon l’Article L113-8 du Code des assurances⁹.

La loi Lemoine de 2022 a simplifié ce processus. Elle a supprimé le questionnaire médical pour certaines situations, comme une assurance inférieure à 200 000 €⁹. Les emprunteurs de moins de 60 ans, avec un remboursement avant cet âge, bénéficient de cette exemption. Cela change la manière dont les questions de santé sont abordées lors de la souscription⁹.

Importance de la transparence dans les réponses

Être honnête dans ses réponses est essentiel pour les emprunteurs. Les assureurs utilisent ces informations pour fixer les conditions d’assurance, les primes et le niveau de couverture. En cas de fausse déclaration, l’assuré risque des sanctions sévères, y compris la nullité de son contrat d’assurance. Le manque de questionnaire médical est souvent limité à des situations spécifiques, comme l’achat d’une maison¹⁰.

Exemples de questions fréquentes sur la santé

Le questionnaire médical comprend généralement entre 5 et 15 questions de santé, selon les assureurs. Il demande des informations sur les arrêts de travail et les traitements médicaux récents. Par exemple, il interroge sur les arrêts de travail supérieurs à 21 jours au cours des 10 dernières années¹⁰.

Les emprunteurs sont aussi interrogés sur leurs antécédents médicaux et maladies chroniques. Ces informations influencent l’évaluation des risques et les conditions d’assurance proposées¹⁰.

Refus d’assurance pour raison médicale

Le refus d’assurance pour raisons médicales constitue un grand défi pour beaucoup. Les assureurs examinent plusieurs critères, notamment l’état de santé, pour évaluer le risque. Même si les refus pour raisons médicales sont rares, ils peuvent survenir lorsque le risque est jugé trop élevé¹¹.

Près de 80% des banques demandent une assurance emprunteur pour tout prêt immobilier¹¹. Si le refus intervient, environ 50% des emprunteurs optent pour la délégation d’assurance. Cette option est souvent moins chère que l’assurance groupe¹¹. Il est crucial de savoir que le refus peut être partiel, excluant des garanties cruciales, surtout en cas de santé dégradée ou de critères défavorables¹².

Le droit à l’oubli joue un rôle clé, permettant aux personnes guéries de ne pas révéler certains antécédents médicaux. Cela augmente leurs chances d’obtenir une assurance lors de la souscription¹³. Ce droit offre un avantage majeur aux emprunteurs ayant des antécédents médicaux.

Les motifs de refus par les assureurs

Les compagnies d’assurance examinent plusieurs facteurs avant d’accorder une police. Les motifs de refus sont souvent liés à la santé et à l’âge. L’état de santé aggravé est un critère fréquemment cité, où des antécédents médicaux importants influencent les décisions des assureurs.

État de santé aggravé

Les personnes avec un état de santé aggravé, comme certaines maladies chroniques ou handicaps, rencontrent souvent des refus. Les critères d’évaluation de risque prennent en compte ces facteurs de santé, pouvant augmenter les primes ou entraîner un refus. Ce refus est plus probable chez les personnes âgées, ce qui nous amène à parler de l’impact de l’âge.

Âge avancé

L’âge avancé est un motif de refus fréquent. Les assureurs deviennent plus réticents à couvrir les emprunteurs de 65 ans et plus, en raison d’un risque plus élevé de décès ou d’incapacité. Par exemple, certaines banques limitent la souscription à 60 ou 65 ans, et la couverture peut finir à 75 ans¹⁴¹⁵.

Si le profil de l’emprunteur ne correspond pas aux critères, des solutions alternatives existent. Changement d’assureur ou exploration de garanties différentes peuvent être des options. Pour plus d’informations sur les assurances, consultez ce lien informatif.

Assurance et santé : comment les assureurs évaluent le risque

Les compagnies d’assurance examinent plusieurs aspects cruciaux lorsqu’elles évaluent le risque. Les antécédents médicaux de l’emprunteur et les maladies chroniques sont essentiels. Des conditions comme l’hypertension et le diabète sont particulièrement scrutées, car elles accroissent le risque pour l’assureur. Cette situation de risque aggravé peut conduire à un refus d’assurance ou à une surprime, limitant l’accès à une couverture adéquate¹⁶.

Les méthodes d’évaluation comprennent des questions sur l’état de santé, les traitements en cours, et les antécédents familiaux. La convention AERAS propose une évaluation en trois niveaux pour garantir une analyse précise. De plus, 11,4 % des demandes d’assurance de prêt montrent un risque aggravé, légèrement en baisse par rapport à 2019. En outre, 68 % des contrats exigent une surprime pour couvrir ces risques¹⁷.

En France, le droit à l’oubli est un élément clé. Il permet à certains emprunteurs de cacher leurs antécédents de cancer, sous certaines conditions. Cela simplifie l’évaluation du risque pour ceux touchés par cette maladie. Il influence également le type de couverture possible¹⁸.

Niveaux d’examen de la convention AERAS

La convention AERAS simplifie l’accès à l’assurance emprunteur pour ceux ayant des risques de santé. Elle propose un processus en trois étapes pour évaluer les demandes d’assurance. Cela inclut les emprunteurs à risque aggravé. L’objectif est d’assurer une évaluation juste des risques tout en protégeant les droits des candidats.

Premier niveau : évaluation standard

Le premier niveau implique un questionnaire médical standard pour tous. Il permet de déterminer si l’assureur peut couvrir sans conditions supplémentaires¹⁹. Pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans, aucune information médicale n’est requise²⁰.

Deuxième niveau : analyse approfondie

Si le dossier est refusé au premier niveau, il passe au deuxième. À ce stade, un examen médical plus approfondi peut être demandé. Cela inclut un questionnaire de santé détaillé et des documents médicaux¹⁹. L’assureur peut alors imposer des conditions spécifiques, comme des exclusions de garanties ou des surprimes.

Troisième niveau : réassurance

Si aucune solution n’est trouvée au deuxième niveau, le dossier est envoyé au troisième. Ce niveau est géré par un pool de réassureurs¹⁹. La convention AERAS précise que le total des prêts ne doit pas dépasser 320 000 €. L’emprunteur doit aussi avoir moins de 71 ans à la fin du contrat²⁰.

Droit à l’oubli : comment cela fonctionne

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas révéler certaines maladies passées qui ne sont plus un risque pour leur santé. Par exemple, pour les cancers et l’hépatite virale C, la durée pendant laquelle ce droit s’applique a été réduite à 5 ans. Cela représente une baisse par rapport aux 10 ans précédents²¹. Ainsi, un emprunteur ayant surmonté un cancer depuis plus de 5 ans n’est pas obligé de déclarer cela à son assureur. Ceci est valable pour les prêts inférieurs à 200 000 euros²². Ce système vise à empêcher que les anciens malades ne soient défavorisés indéfiniment sur le marché de l’assurance.

Pour bénéficier de cette exemption, le contrat d’assurance doit se terminer avant que l’emprunteur atteigne l’âge de 71 ans²³. La loi Lemoine a également apporté des mesures pour faciliter l’accès à l’assurance pour ceux ayant un passé médical. Cela concerne particulièrement les jeunes atteints de maladies graves²³. Il est essentiel de noter que la courbe financière doit respecter les réglementations. Cela inclut le montant maximum du crédit assuré, qui ne doit pas dépasser 420 000 euros²².

Type de maladie	Délai avant droit à l’oubli	Montant maximum du crédit
Cancer	5 ans	420 000 €
Hépatite C	5 ans	420 000 €
Autres maladies graves	Varie	320 000 €

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur ?

Un refus d’assurance emprunteur peut causer beaucoup d’inquiétude. Heureusement, il existe des moyens pour contester ce refus et explorer d’autres options.

Les recours possibles

Face à un refus, plusieurs recours après refus sont envisageables. Il est essentiel de demander des explications sur les raisons du refus. Cela peut clarifier le motif et orienter une réponse adéquate. Opter pour des assureurs spécialisés peut aussi diminuer les risques de refus²⁴.

Il est crucial de penser à la commission de médiation AERAS pour contester la décision. Cette commission est essentielle pour ceux qui pensent que leur dossier n’a pas été jugé de manière juste. Il est important de savoir que le refus peut être partiel ou total. Dans le cas d’un refus partiel, l’assureur peut accepter le contrat avec des exclusions²⁴.

Contact avec la commission de médiation AERAS

Contacter la commission de médiation AERAS est une étape cruciale. Cette instance permet aux emprunteurs avec des risques de santé aggravés de faire examiner leur dossier jusqu’à trois fois²⁵. La convention AERAS est très utile pour les prêts inférieurs à 320 000 €, surtout si l’emprunteur a moins de 71 ans à la fin du prêt²⁶. Il est donc important de connaître les options pour contester un refus et augmenter ses chances d’obtenir une couverture adaptée.

Possibilités de garanties alternatives

Face aux refus d’assurance emprunteur, plusieurs garanties alternatives sont envisageables. Ces solutions visent à rassurer les prêteurs sans compromettre la santé financière de l’emprunteur. L’hypothèque et le nantissement se révèlent particulièrement efficaces dans ce contexte.

Hypothèque et nantissement

L’hypothèque garantit un prêt par un bien immobilier. En cas de défaut de remboursement, la vente du bien couvre la dette, offrant une sécurité solide aux prêteurs²⁷. Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est une autre option. La banque peut alors saisir le capital en cas de non-paiement, renforçant sa position²⁸.

Cautionnement par un tiers

Le cautionnement est une autre solution. Une tierce personne, souvent un proche, se porte garant pour l’emprunt. Cette approche, incluant des personnes physiques et morales, est courante pour contourner les refus d’assurance emprunteur²⁹. L’implication d’un garant peut grandement augmenter les chances d’obtenir un financement.

Délégation d’assurance : une solution viable

La délégation d’assurance offre une chance pour les emprunteurs de trouver une couverture adaptée à leurs besoins. Cette option permet de choisir un contrat d’assurance différent de celui proposé par la banque, tant que les garanties sont équivalentes. La loi Lagarde de 2010 a introduit cette flexibilité, permettant aux emprunteurs de personnaliser leurs choix. Cela est particulièrement avantageux pour ceux ayant des risques aggravés, offrant des économies importantes sur les primes d’assurance³⁰³¹.

Les emprunteurs peuvent aussi comparer plus de 500 assureurs via des plateformes spécialisées. Ils trouvent des offres souvent jusqu’à 50 % moins chères que les tarifs traditionnels³². Ce choix de choix d’assureur permet de négocier de meilleures conditions et d’adapter la protection aux évolutions des risques. Cela assure une optimisation constante des cotisations³⁰.

Le changement d’assurance pour emprunteur a été simplifié par divers amendements. Cela permet aux emprunteurs de rester en phase avec leurs besoins financiers et sanitaires. Cette liberté renforce leur position, leur permettant d’obtenir une couverture adaptée à leurs besoins³¹.