Assurance décennale 👷🏼 : le guide complet

Dans cet article, vous trouverez un guide complet pour naviguer dans le monde de l’assurance et de la garantie décennales, y compris les différences entre les deux, qui est concerné, ce qui est couvert, les risques sans la garantie, comment invoquer la garantie, et plus encore.

Introduction à l’assurance et à la garantie décennales

L’assurance et la garantie décennales sont deux types d’assurance exigés par la loi dans de nombreux pays pour protéger contre les défauts de construction qui peuvent survenir au cours des dix premières années suivant l’achèvement d’un bâtiment ou d’une structure.

Ces défauts peuvent être liés à l’intégrité structurelle du bâtiment, aux systèmes électriques et de plomberie, ou à d’autres composants.

L’assurance et la garantie décennales sont conçues pour protéger à la fois le constructeur et le propriétaire en cas de défauts pouvant survenir au cours de cette période.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

L’assurance décennale et la garantie décennale sont souvent utilisées de manière interchangeable, mais il existe des différences essentielles entre les deux.

Il est en effet crucial de distinguer entre la garantie décennale et l’assurance de responsabilité décennale, bien qu’elles aient toutes deux trait à l’obligation envers le propriétaire d’un ouvrage.

La garantie décennale, telle que définie dans les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, est une obligation légale de réparation imposée à tout constructeur d’un ouvrage pour les dommages qui affectent sa solidité et/ou sa destination, au bénéfice du propriétaire de cet ouvrage.

Quant à l’assurance décennale, ou assurance de responsabilité décennale, il s’agit d’un contrat d’assurance que le constructeur doit obligatoirement souscrire, conformément à l’article L241-1 du Code des Assurances, pour couvrir les frais éventuels de réparation des dommages de nature décennale au titre de la garantie décennale.

Il convient de noter que même si un artisan ou un entrepreneur est titulaire d’un contrat d’assurance décennale, il peut choisir de réparer les dommages conformément à la garantie décennale sans déclarer le sinistre à son assureur décennal.

Toutefois, si le propriétaire bénéficie d’une assurance dommages-ouvrage, qui est normalement obligatoire, et qu’il en fait usage, l’assureur de cette dernière entrera directement en contact avec l’assureur décennal du constructeur. Il est essentiel de comprendre ces distinctions pour éviter toute confusion et pour garantir une couverture adéquate en cas de dommages décennaux.

Selon une étude menée par le magazine Batiactu en 2020, seuls 36% des artisans et entrepreneurs interrogés connaissaient la différence entre la garantie décennale et l’assurance de responsabilité décennale.

Cette étude souligne l’importance de la sensibilisation et de l’éducation sur ce sujet crucial dans l’industrie de la construction.

Qui est concerné par l’assurance et la garantie décennales ?

L’assurance et la garantie décennales sont exigées par la loi dans de nombreux pays, et toute personne impliquée dans le secteur de la construction doit être au courant de ces exigences.

En France, les professionnels intervenant dans le gros œuvre, tels que les charpentiers, couvreurs, maçons et menuisiers pour les portes et fenêtres, doivent obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Cette obligation légale est due aux dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction, qui leur sont imputables dans les 10 années suivant la date de réception des travaux.

En plus des métiers du gros œuvre, les professionnels de l’étude, de l’encadrement et du conseil, tels que les architectes, maîtres d’œuvre, géotechniciens, géomètres, ingénieurs en béton et bureaux d’étude structure, ainsi que les contrôleurs techniques, doivent également souscrire une garantie décennale. Cette assurance est indispensable en raison des connaissances pointues de ces professionnels et des conséquences importantes qu’une erreur de leur part peut engendrer.

La garantie décennale concerne également les professionnels qui interviennent dans les travaux d’aménagement, tels que les menuisiers, plombiers, carreleurs et électriciens. Bien que ces travaux ne relèvent pas du gros œuvre, leur qualité finale est déterminante pour l’appréciation globale de l’ouvrage. Les professionnels minutieux et soumis à de hautes exigences doivent donc souscrire une telle assurance pour protéger leur entreprise en cas de dommages.

Quant aux sous-traitants, bien qu’ils ne soient pas légalement obligés de souscrire une garantie décennale, ils sont censés le faire dans la mesure où ils travaillent sur le chantier. En cas de dommages affectant la construction de l’ouvrage, l’entrepreneur principal doit actionner son assurance décennale en premier lieu, puis se tourner vers le sous-traitant. L’action récursoire permet au maître d’œuvre de poursuivre son sous-traitant s’il prouve que ce dernier a commis une faute.

L’assurance décennale : que savoir pour respecter ses obligations ?

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance et la garantie décennales ?

La garantie décennale, qui couvre les dommages causés aux ouvrages, n’est malheureusement pas exhaustive. En vertu de l’article 1792 du Code civil, elle ne s’applique qu’à deux catégories de dommages précises :

• Les dommages altérant la solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipement indissociables. Cette catégorie englobe tous les dommages affectant la solidité de la construction, tels que la charpente, la toiture, les murs, le plancher, et plus encore. Les « éléments d’équipement indissociables », définis à l’article 1792-2 du Code civil, sont tous les éléments qui endommageraient la construction si on les démontait ou les remplaçait. Cette liste est assez exhaustive et inclut, entre autres, les tuyauteries encastrées, le chauffage, le réseau électrique dans les murs, etc.

• Les dommages qui empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Cette définition peut sembler lourde, mais en somme, elle englobe les dommages qui empêchent l’utilisation de l’ouvrage telle qu’elle est prévue. Par exemple, si une maison est si gravement endommagée qu’elle ne peut plus être habitée, cela relève de cette catégorie. Les dommages qui peuvent causer cela sont variés et peuvent inclure des fissures importantes, des problèmes d’étanchéité, une mauvaise isolation phonique ou thermique, etc.

En somme, les dommages couverts par la garantie décennale doivent être suffisamment graves pour compromettre la construction. Il convient également de noter que l’on peut trouver une liste détaillée des éléments d’équipement indissociables dans l’article 1792-2 du Code civil.

Risques liés à l’absence de garantie décennale

En l’absence de garantie décennale, les propriétaires risquent de devoir payer pour tous les défauts qui pourraient survenir au cours des dix premières années suivant l’achèvement d’un bâtiment ou d’une structure.

Cela peut représenter une charge financière importante, surtout si les défauts concernent l’intégrité structurelle du bâtiment ou d’autres éléments importants.

En cas de défaut d’assurance décennale, un artisan peut être soumis à des sanctions juridiques s’il est reconnu coupable de dommages causés sur un chantier. Les amendes peuvent aller jusqu’à 75 000€ et la peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Cependant, les juges appliquent généralement des sanctions plus légères, avec des amendes allant de 2 000 à 5 000€ et des peines d’emprisonnement avec sursis.

En cas de responsabilité engagée, l’artisan doit également payer les frais de procédure de la partie adverse, qui peuvent être considérables. De plus, si l’artisan n’est pas assuré en décennale, il sera contraint de prendre en charge lui-même la réparation de tous les préjudices causés au client. Les dégâts peuvent facilement atteindre des dizaines de milliers d’euros, ce qui peut mettre en danger le patrimoine personnel de l’artisan.

Il est important de souligner que la garantie décennale est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales. En cas d’absence d’assurance, la responsabilité des dommages est engagée à la fois pour l’entreprise et pour la personne. Il n’est donc pas rare de voir des entreprises se retrouver en liquidation judiciaire, tandis que les dirigeants sont poursuivis en justice.

Enfin, un artisan qui n’est pas assuré en décennale s’expose à une détérioration de sa réputation, ce qui peut affecter sa capacité à trouver de nouveaux chantiers. En effet, le bouche-à-oreille est un moyen important pour un artisan de se faire connaître, mais une condamnation pour défaut d’assurance peut compromettre sa réputation et entraîner la perte de contrats potentiels. Les entreprises ne sont pas non plus à l’abri de cette situation, car leur condamnation peut être rendue publique dans les journaux.

Qui doit payer la garantie décennale ?

La garantie décennale est à la charge du constructeur ou de l’entrepreneur responsable de la construction du bâtiment ou de l’ouvrage.

Cela signifie que le constructeur ou l’entrepreneur doit payer le coût des réparations en cas de défauts pouvant survenir au cours des 10 premières années suivant l’achèvement du bâtiment ou de la structure.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire jouer la garantie décennale, le propriétaire doit signaler par écrit au constructeur ou à l’entrepreneur les défauts qui peuvent apparaître au cours des dix premières années suivant l’achèvement du bâtiment ou de l’ouvrage.

Si vous constatez des dommages à un ouvrage construit il y a moins de 10 ans, il est possible que vous puissiez bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour les faire réparer. Toutefois, avant de vous engager dans une procédure de demande de réparation au titre de cette garantie, il est important de contrôler que les dommages sont bien de nature décennale. Si c’est le cas, deux procédures différentes doivent être suivies selon que vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Avant de vous lancer dans ces procédures, vous devez vous assurer que les trois conditions suivantes sont réunies :

• Le type d’ouvrage doit être couvert par la responsabilité décennale du constructeur qui l’a réalisé. Pour savoir quels sont les travaux et ouvrages couverts par la garantie décennale, vous pouvez vous référer à la liste disponible sur notre site web.

• Les dommages constatés doivent être suffisamment graves pour être pris en charge au titre de la garantie décennale. Ils doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination. Les dommages pris en charge au titre de cette garantie ne peuvent pas être couverts par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité contractuelle de droit commun.

• Les dommages doivent avoir été constatés pendant la période de garantie décennale, soit 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Si ces trois conditions sont satisfaites, plusieurs procédures peuvent être mises en place pour obtenir la réparation des dommages, selon que vous avez souscrit ou non un contrat d’assurance dommages-ouvrage auparavant.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage, vous êtes dans le cas le plus courant. Bien que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant tous travaux lourds de construction ou de rénovation soit obligatoire (conformément à l’article L242-1 du Code des assurances), encore trop peu de maîtres d’ouvrage sont effectivement couverts par ce type de contrat. Dans cette situation, vous avez deux possibilités pour obtenir une réparation en fonction de la gravité des dommages et de la bonne volonté du constructeur.

La première option consiste à contacter le constructeur de l’ouvrage. Vous devez envoyer une mise en demeure au constructeur pour réparer les dommages constatés au titre de la garantie décennale. La « mise en demeure » vous permet avant tout de formaliser la demande de réparation auprès du constructeur, et elle pourra éventuellement être utilisée par la suite devant les tribunaux pour justifier d’une tentative préalable de résolution du litige à l’amiable (conformément à ce décret de 2015) et de la nécessité de saisir un juge. Pour que la lettre de mise en demeure soit valable juridiquement, elle doit comporter des informations précises telles que vos coordonnées complètes et celles de l’entrepreneur, la date de rédaction, la mention “mise en demeure”, les dates et références des documents prouvant l’existence du contrat entre le constructeur et vous-même ou le précédent propriétaire, la date de réception de l’ouvrage, l’adresse et la description brève de l’ouvrage concerné par les dommages, la description détaillée des dommages à l’ouvrage de nature décennale, la “réclamation” qui est la demande officielle de réparation des dommages décrits ci-dessus, le rappel des obligations légales en matière de responsabilité décennale, notamment les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil, le délai, précis et raisonnable (10 à 15 jours), donné au constructeur pour vous répondre et vous détailler de quelle façon il compte réparer les dommages et votre signature.

N’hésitez pas à joindre à cet envoi des photos des dommages, les copies des devis, contrat, facture, procès-verbal de réception originaux et éventuellement le rapport d’expertise des dommages que vous avez commandités. L’envoi de la mise en demeure doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À la réception de votre mise en demeure, il incombe au constructeur de prévenir son assureur en décennale ou d’effectuer directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre auprès de son assureur. De nombreux entrepreneurs préfèrent intervenir sans déclarer de sinistre à leur assurance s’ils sont d’accord avec les constatations du propriétaire de l’ouvrage. Il est toujours préférable pour eux d’éviter la déclaration d’un sinistre en raison du risque de hausse éventuelle de prime à l’échéance.

De plus, il est important de noter que si l’entrepreneur accepte de réaliser les travaux de réparation au titre de la garantie décennale, il est primordial de conserver la trace écrite de tous les échanges et d’établir précisément avec lui les travaux qu’il va effectuer. Dans cette situation, il est recommandé de se faire aider d’un expert en bâtiment pour s’assurer que les réparations sont correctement effectuées.

En revanche, si le constructeur refuse de prendre en charge les travaux ou que le litige ne peut être résolu à l’amiable, une action en justice peut être inévitable. Dans ce cas, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans la construction et la responsabilité décennale.

En conclusion, si vous n’êtes pas bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage, il est possible d’obtenir réparation en contactant le constructeur de l’ouvrage par une lettre de mise en demeure, comportant des informations précises. Il est préférable de privilégier un règlement à l’amiable du litige, mais si cela est impossible, une action en justice peut être entreprise en recourant aux services d’un avocat spécialisé. Dans tous les cas, il est recommandé de conserver la trace écrite de tous les échanges et de se faire aider d’un expert en bâtiment pour s’assurer que les travaux sont correctement effectués.

Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour votre ouvrage, vous pouvez déclarer un sinistre dommages-ouvrage auprès de votre assureur en utilisant notre modèle de lettre. En vertu de l’article L242-1 du Code des Assurances, votre assureur entamera la procédure de sinistre et désignera éventuellement un expert pour dresser la liste des réparations nécessaires et leur coût si les dommages sont évalués à plus de 1800 €.

Si aucun expert n’est requis, l’assureur formulera une première offre d’indemnité dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre en se basant sur le devis de réparation que vous lui avez soumis. Toutefois, si un expert est mandaté, l’assureur formulera sa première offre d’indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre, en fonction des résultats de l’expertise.

Il est important de noter que l’assureur dommages-ouvrage peut ensuite intenter une action en justice contre l’assureur décennale du constructeur de l’ouvrage. Si vous souhaitez obtenir plus de détails, veuillez consulter les dispositions de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Il est intéressant de souligner que selon une étude menée par l’Institut National de la Consommation, les contrats d’assurance dommages-ouvrage sont souscrits par environ 15% des particuliers qui entreprennent des travaux de construction ou de rénovation de leur maison.

Il est important de noter que ces procédures ne sont valables que si le constructeur de l’ouvrage est effectivement titulaire d’un contrat d’assurance décennale couvrant l’activité adéquate. Dans le cas contraire, si l’entrepreneur n’est pas de bonne volonté, une action en justice contre le constructeur pour obtenir la réparation du préjudice sera nécessaire. Le tribunal d’instance sera compétent pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, tandis que le tribunal de grande instance sera compétent pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.

Réserves et limites de la garantie décennale

La garantie décennale comporte certaines réserves et limites, qui varient en fonction du pays et des dispositions légales spécifiques.

Par exemple, la garantie peut ne pas couvrir les défauts causés par l’usure normale ou les défauts causés par le manque d’entretien du bâtiment ou de la structure par le propriétaire. Il est important d’examiner attentivement les conditions de la garantie décennale pour comprendre les réserves et les limites qui peuvent s’appliquer.

L’assurance décennale et sa relation avec les tremblements de terre

L’importance de souscrire une assurance décennale est accrue dans les zones géographiques à risque sismique. En effet, les tremblements de terre peuvent provoquer des dommages considérables aux bâtiments et aux structures. Souscrire une assurance décennale peut s’avérer être une solution judicieuse pour se prémunir contre ces dommages.

Dans les zones sujettes aux tremblements de terre, il est impératif de s’assurer que la construction du bâtiment ou de la structure est conçue pour résister aux activités sismiques et qu’une assurance décennale est en vigueur pour apporter une couverture en cas de sinistre.

Assurance décennale pour les entrepreneurs indépendants

Cette assurance protège l’entrepreneur en cas de défauts pouvant survenir au cours des dix premières années suivant l’achèvement d’un bâtiment ou d’une structure. Les entrepreneurs indépendants doivent examiner attentivement les conditions de la police d’assurance décennale pour comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Assurance décennale pour les bâtiments et les électriciens

L’assurance décennale est également importante pour les bâtiments et les électriciens. Les bâtiments peuvent présenter des défauts liés aux systèmes électriques, et les électriciens peuvent être chargés d’installer ces systèmes. L’assurance décennale peut offrir une protection au constructeur et à l’électricien en cas de défauts pouvant survenir au cours des dix premières années suivant l’achèvement du bâtiment ou de la structure.

L’assurance décennale pour le bâtiment et les travaux publics

L’assurance décennale est également obligatoire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s’agit de tous les projets de construction financés par les pouvoirs publics ou d’autres entités publiques. L’assurance décennale offre une protection au constructeur et à l’entité publique en cas de défauts pouvant survenir au cours des 10 premières années suivant l’achèvement du bâtiment ou de la structure.

Conclusion : L’importance de l’assurance et de la garantie décennale

L’assurance et la garantie décennales sont des éléments essentiels de l’industrie de la construction, car elles protègent les constructeurs et les propriétaires contre tout défaut pouvant survenir au cours des dix premières années suivant l’achèvement d’un bâtiment ou d’un ouvrage.

Il est important que les constructeurs, les entrepreneurs, les architectes, les ingénieurs et les propriétaires comprennent les exigences légales et s’assurent que l’assurance et la garantie décennales sont en place pour fournir une protection.

Ce faisant, nous pouvons nous assurer que nos bâtiments et nos structures sont sûrs et sécurisés pour de nombreuses années à venir.

Sources :

• Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, articles 1792 et suivants

• Code de la construction et de l’habitation, articles L111-12 et suivants.