L’hospitalisation d’office est un sujet complexe et sensible dans le domaine de la santé mentale, impliquant la question cruciale du consentement dans le processus d’admission au sein d’établissements psychiatriques. Pour comprendre ce sujet de société, il est essentiel de considérer les droits des patients et les obligations des professionnels de la santé.
Depuis la Loi du 1er septembre 2014, la légalité de cette procédure est examinée régulièrement par le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit se prononcer sur la validité de l’hospitalisation sous contrainte, effectuée par une autorité administrative telle que le Préfet ou le directeur d’établissement, dans un délai de 12 jours à compter de l’admission ou du retour en hospitalisation complète.
Lorsqu’une personne est admise à l’hôpital sans son consentement, cela peut en effet soulever des questions d’éthique sur les critères d’admission, la certification nécessaire et l’implication de tiers dans la décision pour valider une hospitalisation forcée.
L’hospitalisation d’office, également connue sous le nom de “mesure de contrainte” ou de “mesure de protection”, est une procédure qui peut être mise en place lorsqu’une personne présente un risque pour elle-même ou pour les autres, ou bien lorsqu’elle est gravement atteinte de troubles mentaux et qu’elle ne peut pas être prise en charge de manière adéquate en dehors de l’hôpital.
Il est difficile de donner un chiffre précis sur le nombre d’hospitalisations effectué sans le consentement des patients en France chaque année, car ces données ne sont pas systématiquement collectées et publiées.
Toutefois, selon les estimations de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Île-de-France, le nombre d’hospitalisations d’office en milieu hospitalier en Île-de-France était d’environ 4 000 par an en moyenne entre 2010 et 2015.
Ces chiffres ne reflètent pas l’ensemble des hospitalisations d’office en France, mais seulement celles qui ont été réalisées en milieu hospitalier.
Il est également important de préciser que l’hospitalisation forcée n’est qu’une des modalités de prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux graves. D’autres formes de prise en charge, comme les soins ambulatoires ou les hébergements médicalisés, peuvent être proposées selon les besoins de chaque personne.
Qui peut demander une mesure d’hospitalisation d’office ?
L’Hospitalisation à la demande d’un Tiers:
Une Mesure de Soins Essentiels En vertu de l’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation sur demande d’un tiers est requise lorsqu’une personne souffrant de troubles mentaux est incapable de donner son consentement. Cette hospitalisation immédiate et en milieu hospitalier sous surveillance constante est justifiée par les besoins médicaux urgents de la personne.
Conditions d’Admission Requises: Pour être admissible à cette forme d’hospitalisation, trois critères doivent être remplis:
La personne doit présenter des troubles mentaux.
Ces troubles doivent rendre son consentement impossible.
Son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, justifiant une prise en charge à temps plein ou en ambulatoire.
En cas d’Hospitalisation d’Urgence (Article L 3212-3 du Code de la Santé Publique), il faut également considérer un risque grave pour l’intégrité de la personne.”
L’hospitalisation d’office à la demande du médecin traitant ou par un médecin du service de santé mentale.
Ceux-ci doivent établir un certificat médical détaillant les raisons de cette mesure. Pour être considérés comme valides, les certificats médicaux doivent être récents et datés de moins de 15 jours.
Les médecins signataires ne peuvent être en aucun cas liés à la situation ou aux parties impliquées. Il est important de vérifier que les médecins ne sont ni parents proches (jusqu’au 4e degré), ni alliés, ni en lien avec le directeur de l’établissement d’accueil habilité à recevoir les hospitalisations sans consentement, ni en rapport avec le demandeur tiers, ni avec le patient.
Pour garantir l’impartialité de la décision, il est requis que l’un des deux médecins ne pratique pas dans l’établissement d’accueil.
Si la personne concernée est d’accord avec l’hospitalisation, elle peut être admise de manière volontaire, et ne pas être placée sous contrainte. Dans le cas contraire, elle peut être admise de manière forcée et placée sous contrainte, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas quitter l’hôpital sans autorisation médicale.
L’hospitalisation sans consentement peut être décidée en urgence, dans le cas où quelqu’un présente un péril imminent pour elle-même ou pour les autres, ou bien elle peut être décidée de manière programmée, lorsque la personne est gravement atteinte de troubles mentaux et que son état nécessite une prise en charge en milieu hospitalier.
Lors d’un placement d’office, le patient est pris en charge par une équipe de soins composée de médecins, de psychologues et de personnels soignants, qui mettent en place un plan de soins adapté à ses besoins. La durée de l’hospitalisation d’office dépend de l’état de santé de la personne et de l’évolution de sa maladie.
Elle peut être prolongée si nécessaire, mais elle peut également être interrompue si la personne hospitalisée est considérée comme étant en mesure de se prendre en charge de manière autonome.
L’hospitalisation d’office : les modalités à connaître
L’hospitalisation d’office est un processus rigoureux et très encadré afin de protéger les droits du patient. Seuls les membres suivants peuvent requérir une hospitalisation forcée dans des établissements psychiatriques :
Les maires et les forces de l’ordre
Un proche ou un membre de l’entourage de la personne hospitalisée d’office, qui est désigné sous le terme de « tiers » et considéré comme une personne capable d’agir dans l’intérêt du patient ;
Un médecin
La personne disposant d’une tutelle ou curatelle sur la personne soumise à une hospitalisation sans consentement.
Cependant, pour qu’une hospitalisation d’office soit prise en considération, deux conditions doivent être remplies :
L’état du patient doit nécessiter une prise en charge immédiate ; ou bien
La personne est dans l’incapacité de prendre une décision en raison d’un trouble du discernement.
La procédure d’hospitalisation sans consentement est déterminée par la nécessité d’agir rapidement :
L’hospitalisation d’office classique est décidée par le préfet de la localité de résidence du malade sur présentation de deux certificats médicaux signés par un psychiatre ou un médecin et expliquant les risques présentés par la personne.
L’hospitalisation d’office d’urgence, quant à elle, est décidée par le maire ou le commissaire de police lorsque la personne représente un danger pour l’ordre public. Elle peut se passer de certificat médical si les autorités considèrent que le danger présenté par la personne est critique. Le préfet doit être informé de cette hospitalisation d’office dans les 24 heures qui suivent.
Quels sont les droits du patient hospitalisé ?
Voici quelques exemples de droits des personnes hospitalisées d’office :
Le droit à l’information : la personne hospitalisée d’office a le droit d’être informée de manière claire et compréhensible sur son état de santé, les traitements et les soins qui lui sont proposés, ainsi que sur ses droits et obligations. Elle a également le droit de recevoir des explications sur les raisons de son hospitalisation d’office.
Le droit à la confidentialité : le patient hospitalisé d’office a le droit à la confidentialité de ses données médicales et de ses conversations avec les soignants et les professionnels de santé.
Le droit à la participation : Le consentement est un aspect crucial de tout processus médical, et cela ne fait pas exception pour les hospitalisations forcées pour des raisons psychiatriques. Cependant, la question du consentement peut se compliquer dans le cadre d’une admission sans le consentement du patient, et notamment pour déterminer comment ce consentement est obtenu et par qui. Dans ce processus, des critères précis doivent être remplis et une certification adéquate doit être produite, impliquant souvent les médecins et les tiers concernés. Il est également important de considérer les droits et les intérêts du patient en question, tout en veillant à leur bien-être et à leur santé mentale. La personne hospitalisée d’office a le droit de participer à la prise de décision concernant sa santé et ses soins, et de donner son consentement ou son refus aux traitements et aux soins proposés. Si elle est dans l’incapacité de le faire, un représentant légal peut être désigné pour la représenter.
Le droit à la protection : la personne hospitalisée d’office a le droit d’être protégée contre toute forme de violence, de maltraitance ou de discrimination.
Le droit à la réclamation : la personne hospitalisée d’office a le droit de faire des réclamations ou des plaintes concernant les soins qu’elle reçoit, et de bénéficier d’un accès à un médiateur ou à un avocat spécialisé en cas de besoin.
Ces droits peuvent être limités ou suspendus si la personne présente un risque pour elle-même ou pour les autres, ou si sa santé mentale le nécessite. Dans ce cas, la personne peut être placée sous contrainte, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas quitter l’hôpital sans autorisation médicale. En tout état de cause, la personne hospitalisée d’office doit être traitée avec respect et dignité, et être prise en charge de manière adaptée à ses besoins.
Comment sont remboursées les hospitalisations d’office ?
En France, les frais d’hospitalisation sont remboursés par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d’assurance maladie, en fonction des taux de remboursement prévus par la convention médicale. Les frais d’hospitalisation sont généralement partagés entre la sécurité sociale et les régimes complémentaires d’assurance maladie des mutuelles de santé, selon un pourcentage déterminé par la convention médicale.
Attention toutefois : certains frais d’hospitalisation ne sont pas couverts par l’assurance maladie, tels que les frais de chambre particulière ou les frais liés à l’utilisation de certains équipements ou dispositifs médicaux non remboursables. Dans ces cas, l’individu concerné devra payer ces frais en sus des frais remboursés par l’assurance. Il est recommandé de vérifier auprès de son assurance et de son établissement de santé les frais qui seront couverts avant de se faire hospitaliser.
