Pour continuer à bénéficier des couvertures de votre mutuelle santé entreprise, il est désormais obligatoire de disposer d’une attestation employeur pôle emploi. La procédure d’obtention est assez simple.

Pourquoi et comment obtenir l’attestation pôle emploi ?

Même après la rupture de votre contrat de travail (licenciement sans préavis ou démission), vous avez la possibilité de conserver votre mutuelle santé entreprise. En effet, cette complémentaire santé est une assurance qui vous couvre lorsque les remboursements de la sécurité sociale ne sont pas suffisants pour vos soins de santé.

L’astuce pour continuer à profiter de cette assurance, est d’opter pour la portabilité de la mutuelle santé.

Voici les informations utiles sur ce document qui vous permettra de bénéficier de vos garanties santé entreprise même quand vous ne travaillez plus en tant que salarié.

Comprendre le principe de l’attestation employeur Pôle Emploi

L’attestation Pôle Emploi est un document que transmet votre employeur à Pôle Emploi après un licenciement ou une démission. Il faudra alors vous inscrire sur le site de Pôle Emploi afin de le télécharger directement à partir de votre espace personnel. C’est ce document que vous devez transmettre à votre mutuelle santé entreprise pour demander un maintien de vos garanties santé entreprise.

Puisque l’obtention de l’attestation Pôle Emploi n’est disponible qu’auprès de Pôle Emploi, et ce, après votre inscription sur le site, vous ne pourrez pas l’avoir avant votre arrêt de travail. En clair, les salariés disposant d’un contrat de travail valide ne peuvent pas prétendre à ce document.

Il faut dire que la transmission de cette attestation à Pôle Emploi est une obligation pour tous les employeurs ayant au moins 11 salariés dès la fin de contrat avec l’employé. De plus, la déclaration doit se faire par voie dématérialisée. 

Il est aussi possible de transmettre une version physique du document en question à Pôle Emploi lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés. Dans ce dernier cas, le salarié devra entrer en contact avec Pôle Emploi afin d’obtenir l’attestation en un modèle valide.

Cette loi est en vigueur depuis la date du 1er juin 2021. Cette loi porte sur la validité d’un modèle unique d’attestation employeur.

Ainsi, toutes les attestations qui ne seraient pas établies suivant ce modèle unique seront simplement rejetées. Voici donc la procédure d’obtention du document pas à pas.

Les étapes pour obtenir l’attestation employeur Pôle Emploi.

Commencez par accéder au site officiel de Pôle Emploi. Ensuite, suivez les inscriptions données sur la page pour créer votre espace personnel.

Vous devrez renseigner toutes les informations demandées sur la page. Vous aurez alors la possibilité de procéder au téléchargement direct de cette attestation. La procédure est généralement simple et ne prend pas du temps.

Cependant, si vous avez des difficultés à vous en sortir, vous pouvez aussi contacter votre conseiller Pôle Emploi. Il s’agit des experts qui se mettront à votre disposition pour vous servir. Ils se chargeront alors de vous envoyer le document demandé par voie électronique (e-mail) ou par courrier.

Il importe d’attirer votre attention sur la nécessité de procéder au téléchargement de l’attestation employeur dans votre espace employeur dédié. Autrement, vous aurez un modèle invalide que vous ne pourrez pas utiliser pour la portabilité de votre mutuelle santé. Cela risque de rallonger le temps de la procédure et de vous obliger à faire des tracasseries.

De même, un ancien modèle d’attestation employeur Pôle Emploi ne vous permet pas de profiter des indemnités (droits au chômage notamment) après la rupture de votre contrat de travail (licenciement sans préavis, démission pour motif valable…).

Transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi : obligations des employeurs

La voie dématérialisée reste le meilleur moyen pour transmettre le bon modèle d’attestation à Pôle Emploi. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez le choix entre deux possibilités pour cette transmission.

Ce signalement est toujours porté par la DSN.

Avec ces réformes, la transmission des attestations employeur par le formulaire dématérialisé de Pôle Emploi n’est autorisé que pour certains types d’employeurs. Il s’agit de ceux qui comptent dans le rang de leurs salariés, des travailleurs qui dépassent le champ de la DSN. On peut citer entre autres :

• les dockers ;

• les expatriés ;

• les marins-pêcheurs ;

• les agents publics titulaires ;

• les intermittents du spectacle ;

• les agents publics non titulaires.

Cette liste de salariés n’est pas exhaustive. Pour ceux-là, c’est le site de Pôle Emploi qu’il faut utiliser pour la transmission de leurs attestations après la rupture du contrat de travail.

Attention ! Cette obligation de transmettre une attestation employeur Pôle Emploi ne concerne que le personnel permanent et les intérimaires. Mieux, ces travailleurs doivent avoir exercé leurs missions sous un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les entreprises de travail temporaire ne sont donc pas concernées par ces dispositions.

Si vous êtes un salarié travaillant sous un contrat de mission, l’employeur vous fera une transmission à travers les restitutions mensuelles de missions (RMM). Il faudra toutefois faire une demande de cette transmission de RMM pour l’obtenir.

Enfin, il faut aussi préciser que pour bénéficier de ses droits au chômage, l’attestation employeur n’est pas la seule garantie. Si vous avez subi un licenciement pour fautes graves, vous perdez les avantages liés à votre nouvel statut en étant au chômage.