Comment résilier sa mutuelle ?🚮

Depuis plusieurs années, vous êtes sous contrat avec une mutuelle de santé, une assurance complémentaire qui vous a soutenu dans vos besoins de santé. Aujourd’hui, vous envisagez un changement. Peut-être voulez-vous explorer d’autres mutuelles, ou votre entreprise vous propose une nouvelle assurance. Peut-être envisagez-vous un déménagement, que ce soit un changement de département ou une installation à l’étranger. Vous vous demandez comment résilier votre contrat de mutuelle ?

N’ayez plus d’inquiétudes, vous êtes au bon endroit. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre et mettre en œuvre la résiliation de votre contrat de mutuelle.

Depuis le 1er décembre 2020, tout adhérent à une mutuelle de santé a la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

La seule condition est que votre contrat avec l’organisme de mutuelle doit avoir au moins un an d’ancienneté.

Pour résilier, vous devrez envoyer une lettre à votre mutuelle, en respectant la date d’échéance de votre contrat. Une fois la réception de votre lettre confirmée, les cotisations en cours seront ajustées en ligne avec la date de résiliation.

Avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, vous avez la possibilité d’effectuer une résiliation de mutuelle aussi facilement que la résiliation d’une assurance auto ou une multirisque habitation.

Il vous suffira d’adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur tout en lui faisant part de votre volonté à une rupture du contrat existant entre les deux parties. La résiliation sera effectuée et effective un mois après la date où votre assureur aurait reçu la notification qui correspond au jour suivant la date d’envoi.

Dans le cas où vous optez pour une résiliation parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle qui correspond à vos objectifs et votre profil, il revient alors à cette nouvelle mutuelle d’effectuer toutes les démarches de résiliation.

Cela doit se faire de sorte que l’assuré doit toujours être couvert sans aucune interruption ou chevauchement de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat parce que la loi oblige votre nouvel assureur à prendre en charge cette continuité de couverture.

Une Personne Déchire Son Contrat De Mutuelle Santé — Comment résilier sa mutuelle santé ?

Résiliation effectuée à votre place par votre nouvel assureur.

Elke est maintenant beaucoup plus simple avec la résiliation infra-annuelle. L’assuré aura simplement à adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur par tout support durable, que ce soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.

Cette lettre contiendra des informations relatives au contrat à résilier :

nom et coordonnées de l’assuré et de l’assureur,
numéro du contrat visé par la demande et sa date d’effet si vous la connaissez, sinon vous pouvez faire simple en mentionnant que votre contrat est vieux d’un an au moins.

Par ailleurs, votre ancien assureur a le devoir de vous rembourser la partie des cotisations payées qui correspondent à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, dans un délai de 30 jours.

Dans un contrat normal, l’assureur devra vous adresser chaque année un avis d’échéance dans lequel sera mentionnée la date limite de résiliation de votre contrat.

Avec la nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs sont désormais tenus de vous informer d’une possible résiliation de votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Il est indispensable que cela soit mentionné sur votre avis d’échéance.

Par ailleurs, si votre contrat a moins d’un an, vous devez alors attendre votre date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.

Aussi, le nouvel avantage de la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 est que vous avez la possibilité de désormais notifier votre résiliation à votre ancien assureur via tout support durable, ce qui veut simplement dire que vous pouvez le faire par courrier, e-mail ou depuis votre espace personnel, sans pour autant avoir besoin de respecter le formalisme de la lettre en recommandé avec accusé réception ou vous rendre dans le centre de votre assureur.

Grâce à cette nouvelle possibilité de résiliation qu’est la résiliation infra-annuelle, vous pouvez à tout moment – après une première année d’engagement – changer de mutuelle sans frais ni démarches fastidieuses vu que c’est à votre nouvel assureur que revient la responsabilité de mettre un terme à votre ancien contrat et d’assurer la continuité de votre couverture santé.

Il est aussi primordial d’effectuer des recherches sur les autres complémentaires santé pouvant répondre à vos besoins et à ceux de vos proches avant de rompre votre contrat actuel. Vous pouvez aussi profiter de la réforme du 100 % santé pour reconsidérer vos besoins en optique, dentaire et audiologie et voir si vous pouvez désormais faire des économies sur ces garanties. Vous devez également faire attention en faisant l’inventaire des garanties qui vous seront vraiment utiles, et comparez les offres afin de trouver le meilleur rapport garanti/prix.

Résiliation d’une mutuelle personnelle pour rejoindre une mutuelle d’entreprise

Dans ce cas aussi, la loi établie sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et mutuelles vous simplifiera la vie !

Vous n’avez pas non plus besoin de vous justifier si vous voulez résilier votre contrat ni donner une preuve de votre adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Dorénavant, lorsque votre demande concerne un contrat de plus d’un an et est notifiée par écrit (e-mail ou courrier), votre ancien assureur ne pourra pas vous refuser une possible résiliation, ni la décaler d’un an comme il pouvait le faire dans le passé.

Il dispose d’un délai d’un mois pour mettre un terme à votre contrat individuel, il vous revient donc d’effectuer une anticipation sur votre demande car dans ce cas de figure, c’est à vous d’effectuer seul vos démarches et s’il a un chevauchement des garanties entre votre contrat individuel et votre contrat collectif, vous n’aurez aucun recours pour vous faire rembourser une partie de ces cotisations.

Les mutuelles d’entreprise concernées par la résiliation infra-annuelle.

Ayant le même titre que les particuliers, les chefs d’entreprise peuvent aussi faire appel à la loi du 14 juillet 2019 pour changer de mutuelle d’entreprise plus facilement ou y mettre fin.

Ici aussi, il revient au nouvel assureur de se charger de toutes les démarches nécessaires et obligatoires.

Par ailleurs, en tenant compte des formalités particulières qui accompagnent la mise en place ou le changement de mutuelle dans une entreprise (organisation d’un référendum, rédaction d’une DUE…) le délai pour officialiser un changement de mutuelle est plus long, et peut aller jusqu’à trois mois au lieu d’un mois pour les individuels.

Cas d’un refus de résiliation de mutuelle venant de votre ancienne mutuelle.

La loi concernant la résiliation infra-annuelle, facilite largement la vie à tous individus et entreprises disposant d’un contrat avec une mutuelle. Pourtant, il existe des motifs pour lesquels votre ancien assureur à totalement le droit de refuser votre demande de résiliation.

1er cas : Dans le cas où votre contrat actuel a moins d’un an et que vous effectuez une demande de résiliation, à ce moment, votre assureur à totalement le droit de refuser votre demande de résiliation. Aussi, lorsque vous disposez d’un contrat de plusieurs années avec votre assureur et que vous changez d’offre, si l’offre n’a pas effectué au moins 12 mois, et que vous effectuez une demande de résiliation, cette dernière sera également rejetée par votre assureur. Donc vous devez garder à l’esprit qu’il s’agit ici de la durée du contrat qui vous lie avec votre mutuelle et non la durée de votre ancienneté.

2ème cas : Dans le cas où vous demandez une résiliation avec pour motif effet dans moins d’un mois, votre assureur à totalement le droit de rejeter votre demande de résiliation. Le délai d’un mois décrété par la loi doit être respecté par les deux parties. Vous pouvez effectuer une demande ayant pour date d’effet supérieur à un mois mais il faudra le notifier dans votre demande de résiliation.

3ème cas : Lorsque la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur alors la mutuelle à totalement le droit de rejeter votre demande de résiliation. Aussi, vous devez savoir que votre nouvel assureur ne pourra être mandaté pour gérer la résiliation à votre place, uniquement si vous êtes le titulaire à la fois de l’ancien et du nouveau contrat.

4ème cas : Lorsque vous effectuez une demande de résiliation par téléphone, cette dernière est rejetée. Votre assureur vous demandera et comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé), ce qui exclut la possibilité de mettre un terme à votre contrat par téléphone.

5ème cas : Lorsque vous avez mandaté votre nouvel assureur et que celui-ci n’a pas envoyé la demande de résiliation en recommandé, votre demande de résiliation se verra rejetée. Les assureurs sont tenus de respecter ce formalisme mais le recommandé peut être électronique.

6ème cas : Lorsque vous faites une erreur en ce qui concerne le numéro du contrat communiqué en ce qui concerne la résiliation, l’ancien assureur opposera une fois encore une fin de non-recevoir.

Les cas possibles pouvant vous amener à une résiliation de contrat

1- Je change de département

Lorsque vous désirez par choix ou par obligation, dans un nouveau département métropolitain ou en outre-mer, vous serez dans ce cas affilié à une nouvelle caisse d’Assurance maladie voire peut-être, à un nouveau régime de Sécurité social, lorsque vous désirez vous installer en Alsace ou en Moselle. Dans tous les cas, vous serez soumis à une nouvelle zone tarifaire au regard de votre compagnie d’assurances. Il vous sera alors parvenu un nouvel échéancier en conséquence. Vous pouvez effectuer des modifications des conditions initiales de souscription, d’une évolution tarifaire, ce qui vous permettra de résilier votre contrat. Vous avez à votre actif dans ce cas, un délai de trois mois après le changement pour le signifier à votre assureur qui fera un préavis d’un mois pour mettre un terme à votre souscription.

2-Départ à l’étranger : un motif légitime de résiliation

Lorsque vous désirez quitter le territoire français pour des raisons personnelles, pour vous installer à l’étranger dans le cadre de vos études, de votre métier ou de la retraite, il vous sera impossible d’obtenir les avantages de prise en charge de vos soins par le régime français d’Assurance maladie. De par votre destination, ainsi que la durée de votre séjour, vous devez effectuer une souscription à une assurance santé internationale ou à un régime de mutuelle de votre nouveau pays d’installation. Assurance santé internationale. Car, votre contrat de mutuelle, élaboré au détriment des bases de remboursement de la Sécurité sociale nationale, ne sera plus capable de compléter les remboursements d’un régime étranger. Dans ce cas, vous pouvez tout simplement mettre fin à votre complémentaire santé, en respectant un mois de préavis.

3-Ces changements de situation familiale qui ouvrent droit à la résiliation anticipée

Lorsque vous êtes objet d’une officialisation d’une union par un pacs ou un mariage, l’arrivée d’un nouvel enfant, une séparation, un divorce, ces situations sont autant de changements qui vous donnent le droit d’effectuer une demande de résiliation de votre contrat de mutuelle de façon anticipée. Cette évolution de votre situation familiale peut effectivement vous pousser à revoir vos garanties ou la liste des bénéficiaires de votre contrat. Alors, vous avez à votre disposition trois mois après la survenance de l’événement pour effectuer une déclaration à votre assureur et motiver ainsi votre demande de résiliation anticipée. Contrats distincts, formule duo ou mutuelle familiale, avec la pluralité d’offres dès complémentaires santé vous pourrez faire le choix d’un contrat adapté à votre nouvelle famille.

La Résiliation d’une mutuelle au motif d’un changement professionnel

En fonction de votre statut, ainsi que de la nature de votre contrat ou votre secteur d’activité, vous pouvez être bénéficiaire de dispositifs avantageux afin de bénéficier d’une complémentaire santé. Lorsque vous répondez aux conditions d’éligibilité d’une quelconque mutuelle d’entreprise obligatoire ou que vous obtenez le statut de travailleur indépendant, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de résiliation de votre contrat individuel avant même la première échéance annuelle.

Conclusion :

La résiliation d’une mutuelle de santé est un sujet important. C’est une décision qui peut être influencée par plusieurs facteurs, tels que le changement de la situation professionnelle, l’adhésion à une nouvelle assurance complémentaire santé, ou simplement le désir de trouver une meilleure offre. Quoi qu’il en soit, la loi nous donne le droit de résilier nos contrats de mutuelles à certaines dates précises.

Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que l’assurance santé, qu’elle soit souscrite individuellement ou via un employeur, est un contrat. Et comme tous les contrats, celui-ci est soumis à certaines règles, y compris celles concernant sa résiliation. Avant de résilier votre contrat de mutuelle, il est essentiel de se renseigner sur les conditions de résiliation stipulées par la loi.

L’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre mutuelle doit être informé de votre décision de résilier. La lettre de résiliation doit être envoyée avant la date d’échéance de votre contrat. Cette lettre doit comporter toutes les informations pertinentes, y compris la date de résiliation souhaitée.

Il est important de noter que la résiliation d’un contrat de mutuelle ne signifie pas nécessairement une interruption de la garantie de santé. En effet, lorsqu’une mutuelle est résiliée, l’assuré peut souscrire une nouvelle assurance complémentaire santé pour maintenir sa couverture. Il est toujours recommandé de ne pas rester sans assurance, car cela peut entraîner des coûts médicaux imprévus.

Enfin, le changement de mutuelle peut aussi être motivé par l’offre d’une meilleure garantie par un nouvel employeur. Dans ce cas, la loi vous permet de résilier votre mutuelle actuelle sans pénalité. Il s’agit donc d’une décision qui mérite une réflexion approfondie.

Dans l’ensemble, la résiliation d’une mutuelle de santé est une démarche qui doit être effectuée en toute connaissance de cause. Il est recommandé de s’informer auprès de votre organisme de mutuelle et de consulter les conditions de votre contrat avant de procéder à la résiliation.