L’Assurance Dommage Ouvrage est un contrat à caractère obligatoire qui doit être souscrit avant le début des travaux par le maître d’ouvrage ou son mandataire. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité ou la destination des ouvrages de construction, tels que définis par les articles 1792 et suivants […]

L’assurance dommages-ouvrage a une histoire riche et fascinante qui remonte à la loi Spinetta en 1978. Cette assurance, qui vise à garantir et assurer le coût de réparation des désordres affectant un ouvrage immobilier pendant sa construction, son agrandissement ou sa rénovation, a été mise en place pour offrir une réparation rapide et encadrée aux […]